Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance auto, moto et habitation ne pouvaient être résiliés que dans les deux mois précédant l’anniversaire du contrat. La nouvelle législation, dite « loi Hamon », permet depuis début 2015, de rompre l’engagement avec sa compagnie d’assurance à tout moment, une fois passée la première année de souscription.

Ce nouveau droit concerne tous les contrats d’assurance, qu’ils soient obligatoires, comme pour les véhicules à moteur, ou facultatifs.

L’assuré peut opérer par simple demande auprès de son assureur ou charger le nouveau d’entreprendre la démarche à sa place. Le solde dû de la cotisation devra être remboursé par l’ancien assureur dans un dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation. L’État espère faire jouer la concurrence par cette mesure. Et faire baisser les tarifs. À suivre donc.

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